Le Conseil fédéral demande un crédit additionnel sans délai s’il se révèle avant l’exécution d’un projet ou au cours de celle-ci que le crédit d’engagement est insuffisant.
En cas de renchérissement ou d’augmentation des coûts liée aux taux de change, le Conseil fédéral peut demander un crédit additionnel après l’exécution du projet.
Les paiements ne sauraient en aucun cas dépasser le crédit d’engagement initial.
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