Commentaires: Art. 3

Lepatrimoine administratif comprend les actifs affectés directement à l’exécution des tâches publiques, notamment les immobilisations corporelles, les prêts et les participations.
Lepatrimoine financier comprend tous les autres actifs.
Sont considérées comme descharges la diminution des actifs et l’augmentation des capitaux de tiers entraînant la baisse du capital propre. Les variations d’évaluation en font partie.
Sont considérées comme desrevenus l’augmentation des actifs et la diminution des capitaux de tiers entraînant la hausse du capital propre. Les variations d’évaluation en font partie.
Sont considérés comme desdépenses :
1. les charges, à l’exception des variations de l’évaluation du patrimoine administratif de la Confédération et des réévaluations des contributions à des investissements (dépenses courantes);
2. les investissements visant la création du patrimoine administratif de la Confédération et les contributions à des investissements (dépenses d’investissement).
Sont considérés comme desrecettes :
1. les revenus, à l’exception des variations d’évaluation du patrimoine administratif de la Confédération (recettes courantes);
2. ¹ la contrepartie de la vente d’éléments du patrimoine administratif de la Confédération, les remboursements de prêts et de contributions à des investissements accordés par la Confédération, les distributions de bénéfices provenant de participations et les contributions à des investissements reçues par la Confédération (recettes d’investissement).
Les prestations d’une unité administrative qui permettent d’atteindre des objectifs de même nature sont rassemblées engroupes de prestations .

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Réduction de l’endettement lié au coronavirus), en vigueur depuis le 1^erfév. 2023 (RO 2023 29;FF 2022 943). ↩

Art. 3

Footnotes