Lorsque la réalisation d’investissements, de projets ou de mesures a pris du retard, le Conseil fédéral peut reporter à l’année suivante des crédits budgétaires et des crédits supplémentaires ouverts par l’Assemblée fédérale qui n’ont pas été entièrement utilisés.
Il adresse un rapport sur les reports de crédits à l’Assemblée fédérale dans le cadre du compte d’État.
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