Art. 39

611.0LFCFederal Act1 mai 2006Source originale

Le Conseil fédéral prend les mesures permettant de:
1. protéger la fortune de la Confédération;
2. garantir l’utilisation adéquate des fonds conformément aux principes énoncés à l’art. 12, al. 4;
3. prévenir ou déceler des erreurs et des irrégularités dans la tenue des comptes;
4. garantir la régularité de la tenue des comptes et la fiabilité des rapports.
Il tient compte des risques encourus et du rapport coût-utilité.

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