Commentaires: Art. 41a

Les unités administratives suivantes peuvent fournir des prestations commerciales à des tiers en vertu de la présente loi:
1. la Centrale des voyages de la Confédération;
2. le Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police;
3. l’Office fédéral des constructions et de la logistique;
4. l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication.
Une unité administrative bénéficiant d’une autorisation peut fournir des prestations commerciales si les conditions suivantes sont remplies:
1. elles sont liées étroitement aux tâches principales de l’unité administrative;
2. elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales de l’unité administrative;
3. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.
Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le département compétent peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.