Art. 47

611.0LFCFederal Act1 mai 2006Source originale

Les comptes annuels de la Confédération doivent fournir une présentation conforme à la réalité de l’état de la fortune, des finances et des revenus.
Leur établissement repose sur les principes suivants garantissant la régularité de la tenue des comptes:
1. la pertinence;
2. la fiabilité;
3. la clarté;
4. le respect des délais;
5. le produit brut;
6. la vérifiabilité;
7. la permanence des méthodes comptables.

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