Sauf dispositions contraires de la présente loi ou du droit d’exécution, les relations de compte de la CEPF sont régies par le droit privé. Les litiges entre la CEPF et ses clients sont du ressort des tribunaux civils.
Outre leurs propres fonds, les clients peuvent déposer des fonds de leurs proches parents.
La CEPF peut résilier la relation de compte en particulier:
si la poursuite de celle-ci contrevient à des dispositions du droit interne ou du droit international ou si ces dispositions ne peuvent être respectées que moyennant des charges disproportionnées;
si elle fait courir à la CEPF ou à la Confédération des risques juridiques ou de réputation.
Elle peut cesser de rémunérer un compte et de fournir d’autres prestations si le client ne remplit pas les obligations qui lui incombent.
Elle peut exiger, pour la fourniture de ses prestations de service, des prix couvrant les coûts.
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