L’AFF peut, sauf dispositions contraires d’autres lois fédérales, rattacher des unités de l’administration fédérale décentralisée qui tiennent leur propre comptabilité à la trésorerie centrale pour la gestion de leurs liquidités.
L’AFF et l’unité administrative rattachée fixent d’un commun accord les modalités du rattachement.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.