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Commentaires: Art. 63 | Omnilex
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LFC · Loi sur les finances de la Confédération
Art. 63
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Art. 63
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Art. 63a
611.0
LFC
Federal Act
1 mai 2006
Source originale
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Il détermine notamment:
le plan comptable général;
les principes comptables;
les méthodes et les taux d’amortissement;
les sous-catégories des crédits budgétaires et des crédits d’engagement.
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