Art. 66

611.0LFCFederal Act1 mai 2006Source originale

À l’entrée en vigueur de la présente modification, le solde du compte de compensation au sens de l’art. 16, al. 2, diminue de 1 milliard de francs.
L’art. 17a s’applique à toutes les recettes et dépenses extraordinaires de l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente modification.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.