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Commentaires: Art. 194 | Omnilex

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Art. 194

631.01ODFederal Council Ordinance1 mai 2007Source originale

(art. 76, al. 4, LD)

Le montant de la sûreté s’élève:
1. à 100 % des droits de douane dans le cas des entrepôts de marchandises de grande consommation;
2. ¹ à 10 % des droits de douane au maximum pour un AEO;
3. à 25 % des droits de douane au minimum dans les autres cas.
Pour le transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités internationaux.

Footnotes

Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4917). ↩

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