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Commentaires: Art. 195 | Omnilex

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Law
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Art. 195

631.01ODFederal Council Ordinance1 mai 2007Source originale

(art. 76, al. 4, LD)

La fourniture d’une sûreté n’est pas nécessaire dans le régime de l’admission temporaire selon l’art. 34, al. 2^bis¹, ni dans le système de la suspension pour les régimes du perfectionnement actif et du perfectionnement passif.²
L’OFDF décide si, dans d’autres cas, il peut être renoncé à la fourniture d’une sûreté.

Footnotes

Actuellement «selon l’art. 34, al. 3». ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 avril 2009, en vigueur depuis le 1^erjuin 2009 (RO 2009 1661). ↩

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[[ch-fedlex--631.01--195]]

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