Les envois de la poste aux lettres et les colis acheminés par La Poste suisse dans le cadre du service universel (art. 3 et 4 de la loi du 30 avril 1997 sur la poste1) ou par des opérateurs privés dans le cadre de leur concession peuvent être déclarés selon le droit en vigueur jusqu’au 30 juin 2013.