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Commentaires: Art. 36 | Omnilex

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OD-OFDF · Ordonnance de l’OFDF sur les douanes

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631.013OD-OFDFFederal Office Ordinance1 mai 2007Source originale

(art. 40, al. 1, LD)

L’enlèvement de la marchandise peut être autorisé sur le vu:

du document de délivrance timbré par le bureau de douane;
du document de transport timbré par le bureau de douane;
¹ du document de délivrance non timbré pour les marchandises libérées par le système «e-dec», l’interface «Exportation» du système «NCTS» ou l’application Internet «e-dec web»;
² de l’instruction du dispositif électronique de déclaration que les marchandises sont libérées (art. 20f , al. 2, let. b).

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’AFD du 10 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erfév. 2013 (RO 2013 219). ↩
Introduite par le ch. I de l’O de l’AFD du 18 oct. 2018, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2018 (RO 2018 4045). ↩

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