(art. 25, al. 3, LTVA)
Nouvelle expression selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1ermai 2017 (ne concerne que les textes allemand et italien;RO 2017 283). ↩
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