Art. 11

(art. 14, al. 1 et 5, LIB)

1. Une unité de fabrication est réputée juridiquement indépendante:
   1. si aucune autre unité de fabrication ne détient plus de 49,9 % de ses parts, ou
   2. si elle constitue sur les plans juridique et organisationnel une filiale indépendante d’une société holding.
2. Une unité de fabrication est réputée économiquement indépendante si elle peut négocier de façon autonome et exercer toutes les fonctions déterminantes en matière d’exploitation de façon autonome.
3. Les unités de fabrication interdépendantes dont la production annuelle cumulée est inférieure à 55 000 hectolitres sont considérées comme une seule unité de fabrication pour l’application du taux réduit.
4. Si l’indépendance ou la dépendance juridique et économique d’une unité de fabrication est modifiée pendant le cours d’une année civile, cette modification ne prend effet sur le plan fiscal qu’au début de l’année civile suivante.