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Commentaires: Art. 5 | Omnilex
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OIB · Ordonnance sur l’imposition de la bière
Art. 5
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641.411.1
OIB
Federal Council Ordinance
1 juil. 2007
Source originale
(art. 10, al. 1, LIB)
S’il se produit une perte de bière non finie ou finie dans l’unité de fabrication, le fabricant doit en informer immédiatement l’OFDF.
Si de la bière non finie ou finie doit être détruite dans l’unité de fabrication, le fabricant doit en informer préalablement l’OFDF.
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