641.411.1OIBFederal Council Ordinance1 juil. 2007Source originale
(art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB)
Pour bénéficier de l’exonération en vertu de l’art. 13, al. 1 et 2, let. b, LIB, la personne assujettie à l’impôt doit présenter sa demande à l’OFDF avant la naissance de la créance fiscale.
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