Commentaires: Art. 10

Le successeur fiscal subroge la personne assujettie à l’impôt dans les droits et devoirs découlant de la présente loi.
Sont réputés successeurs fiscaux:
1. les héritiers, en cas de décès d’une personne assujettie à l’impôt ou d’un successeur fiscal;
2. les associés personnellement responsables ou leurs héritiers, lors de la liquidation d’une société sans personnalité juridique;
3. la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou l’entreprise d’une autre personne morale.
Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables répondent des dettes de la société dans les limites de leur responsabilité.
S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux peut exercer de manière autonome les droits résultant de la présente loi.