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Commentaires: Art. 15 | Omnilex

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Limpauto · Loi fédérale sur l’imposition des véhicules automobiles

Art. 15

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Art. 15

641.51LimpautoFederal Act1 janv. 1997Source originale

Le Conseil fédéral fixe les délais de remise de la déclaration fiscale.
En cas de retard, il est dû un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances en fixe le taux.

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[[ch-fedlex--641.51--15]]

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