Art. 17

641.51LimpautoFederal Act1 janv. 1997Source originale

À compter du moment où elle a reçu la décision de taxation, la personne assujettie à l’impôt doit en verser le montant à l’autorité fiscale.
Le Conseil fédéral fixe les délais de paiement.
En cas de retard dans le paiement, il est dû un intérêt moratoire. Le Département des finances en fixe le taux.

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