La Direction générale des douanes peut remettre tout ou partie de l’impôt:
au cas où la perception subséquente représenterait pour la personne assujettie à l’impôt une charge contraire à l’équité;
au cas où, du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination de l’impôt, le paiement revêtirait un caractère particulièrement rigoureux.
La demande de remise doit être présentée dans un délai d’un an à compter de la fixation de l’impôt.
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