Loading source…

Commentaires: Art. 26 | Omnilex

Articles commentés

Art. 76
Art. 915
Art. 139
Art. 2015
Art. 229
Art. 236
Art. 249
Art. 306
Art. 3618
Art. 403

Law
/
Limpauto · Loi fédérale sur l’imposition des véhicules automobiles

Art. 26

Art. 25 Art. 27

Art. 26

641.51LimpautoFederal Act1 janv. 1997Source originale

Est réputée livraison la première cession, par le constructeur, de véhicules automobiles à des tiers.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--641.51--26]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

Retour à la loi