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Commentaires: Art. 28 | Omnilex

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Law
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Limpauto · Loi fédérale sur l’imposition des véhicules automobiles

Art. 28

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Art. 28

641.51LimpautoFederal Act1 janv. 1997Source originale

La créance fiscale naît:

pour les livraisons: au moment de leur exécution;
pour l’utilisation en propre: au moment où celle-ci a lieu.

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[[ch-fedlex--641.51--28]]

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