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Commentaires: Art. 31 | Omnilex

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Limpauto · Loi fédérale sur l’imposition des véhicules automobiles

Art. 31

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Art. 31

641.51LimpautoFederal Act1 janv. 1997Source originale

L’autorité fiscale saisit les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et les exploite à des fins statistiques.

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[[ch-fedlex--641.51--31]]

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