Les marchandises pour lesquelles le tarif de l’impôt prévoit des taux différenciés selon l’emploi sont imposées au taux inférieur si la personne qui les emploie a déposé une déclaration de garantie avant la naissance de la créance fiscale.
Quiconque livre des marchandises qui ont été imposées au taux inférieur doit:
tenir une comptabilité-matières, et
notifier au destinataire que la marchandise fait l’objet d’une réserve d’emploi.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.