L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 24

641.61LimpminFederal Act1 janv. 1997Source originale
  1. Si, par erreur, un impôt dû n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, ou encore si un remboursement a été fixé trop haut par l’autorité fiscale, cette dernière perçoit le montant manquant dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision.
  2. Si un contrôle officiel de la taxation révèle, dans le délai d’une année, qu’un impôt a été perçu à tort, l’autorité fiscale rembourse d’office le montant payé en trop.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.