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Art. 25

641.61LimpminFederal Act1 janv. 1997Source originale
  1. La créance fiscale se prescrit par dix ans à compter de l’expiration de l’année civile durant laquelle elle a pris naissance.
  2. La prescription est interrompue:
    1. par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à l’impôt;
    2. par tout acte officiel faisant valoir la créance fiscale et communiqué à la personne assujettie à l’impôt.
  3. Un nouveau délai de prescription court à chaque interruption.
  4. La créance fiscale s’éteint dans tous les cas quinze ans après l’expiration de l’année civile où elle était exigible.

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