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Art. 26

641.61LimpminFederal Act1 janv. 1997Source originale
  1. Il peut être fait remise à la personne assujettie à l’impôt de tout ou partie de l’impôt:
    1. lorsque la marchandise a disparu par hasard ou pour cause de force majeure;
    2. lorsque, du fait de circonstances extraordinaires non liées à la détermination des redevances, le paiement de l’impôt aurait un caractère particulièrement rigoureux.
  2. L’autorité fiscale statue sur les remises d’impôt.

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