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Art. 34

641.61LimpminFederal Act1 janv. 1997Source originale
  1. Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de 30 jours. Font exception les décisions de réquisition de sûretés.
  2. Les dispositions de la procédure de recours (art. 51 ss de la LF du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative1) sont applicables par analogie à la procédure de réclamation.

Footnotes

  1. RS 172.021 ↩

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