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Art. 37

641.61LimpminFederal Act1 janv. 1997Source originale
  1. …1
  2. Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n’ont pas d’effet suspensif.

Footnotes

  1. Abrogé par l’annexe ch. 55 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1erjanv. 2007 (RO 2006 21971069;FF 2001 4000, 2005 3875). ↩

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