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Commentaires: Art. 25 | Omnilex
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Oimpmin · Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales
Art. 25
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Art. 26
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Art. 25
Art. 24
Art. 26
641.611
Oimpmin
Federal Council Ordinance
1 janv. 1997
Source originale
L’huile de chauffage extra-légère ne doit pas être déversée dans un récipient relié ou pouvant être relié à un moteur à combustion.
L’huile de chauffage extra-légère qui se trouve dans un tel récipient est réputée utilisée en violation du droit.
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