Pour chaque transport de bois brut pour lequel un remboursement de la redevance est demandé en vertu de l’art. 12, le requérant doit présenter une preuve à l’OFDF sur demande. Ce dernier peut exiger des informations et des documents supplémentaires.
Tous les documents et justificatifs essentiels pour le remboursement doivent être conservés durant cinq ans et présentés à l’OFDF sur demande.
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