Art. 24

(art. 11a , al. 2, LRPL)

Le prestataire d’un système de saisie embarqué doit garantir que le système répond aux exigences suivantes:

1. le système doit pouvoir être affecté au véhicule à moteur sans équivoque;
2. il doit pouvoir enregistrer les positions et heures (points de cheminement) nécessaires pour l’établissement des kilomètres parcourus;
3. les kilomètres calculés sur la base des points de cheminement ne doivent pas s’écarter des kilomètres effectivement parcourus de plus de 4 %;
4. le système permet de saisir les remorques tractées.