Art. 23

(art. 11, al. 2, LRPL)

1. Les kilomètres parcourus doivent être établis au moyen d’un système de saisie embarqué d’un des prestataires suivants:
   1. prestataire mandaté ou agréé par l’OFDF d’un service national de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (service national de télépéage; prestataire du NETS);
   2. prestataire agréé par l’OFDF d’un service européen de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (service européen de télépéage; prestataire du SET).
2. L’OFDF publie sur son site Internet le nom du prestataire du NETS mandaté et des prestataires du NETS et du SET agréés.