Art. 26

(art. 11, al. 1 et 4, LRPL)

1. L’assujetti veille à ce que le conducteur participe à l’établissement des kilomètres parcourus. Il doit notamment veiller à ce que le conducteur:
   1. utilise correctement le système de saisie embarqué pendant le trajet ou, si les kilomètres parcourus sont établis manuellement, qu’il les établisse conformément aux prescriptions;
   2. saisisse correctement les remorques tractées.
2. Les détenteurs de véhicules supportent les frais découlant de l’obligation d’établir les kilomètres parcourus.