Art. 27

(art. 11, al. 1 et 4, LRPL)

Si les kilomètres parcourus sont établis de façon automatisée, l’assujetti veille au fonctionnement permanent du système de saisie embarqué:

1. pour les véhicules suisses: dès la mise en circulation;
2. pour les véhicules étrangers: dès l’entrée sur le territoire douanier.