(art. 11, al. 1 et 4, LRPL)
- Si les kilomètres parcourus sont établis de façon automatisée et que le système de saisie embarqué est défectueux ou tombe en panne, l’assujetti doit le faire vérifier et réparer ou remplacer sans délai.
- Si la défectuosité ou la panne a pour conséquence que les kilomètres parcourus ne sont pas établis de manière automatisée, l’assujetti doit veiller à ce que le conducteur du véhicule établisse manuellement les kilomètres non enregistrés.