Le prestataire du NETS doit transmettre à l’OFDF une déclaration quotidienne conforme aux critères techniques et opérationnels pour les véhicules à moteur suivants:
les véhicules à moteur qui se trouvent en dehors du territoire douanier;
les véhicules à moteur équipés d’un système d’enregistrement embarqué auquel il n’a pas accès.
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