Commentaires: Art. 31

Les détenteurs de véhicules à moteur étrangers équipés d’un système d’enregistrement embarqué d’un prestataire du NETS doivent transmettre à l’OFDF, avant que le prestataire du NETS ne soit mandaté, les données suivantes concernant le véhicule:
1. le type de véhicule;
2. la plaque de contrôle avec le signe distinctif de nationalité;
3. le numéro de châssis;
4. le poids à vide;
5. le poids total maximal autorisé;
6. le poids maximal autorisé de l’ensemble;
7. la classe d’émission EURO;
8. le genre de carburant utilisé.
Lorsqu’un détenteur d’un véhicule à moteur étranger met fin au mandat du prestataire du NETS, il doit l’annoncer à l’OFDF.