Quiconque met à disposition ou possède un véhicule de remplacement suisse au sens de l’art. 9, al. 4, OAV1doit transmettre à l’OFDF les informations suivantes avant chaque utilisation du véhicule:
les données visées à l’art. 31, al. 1;
le numéro d’identification des entreprises (IDE) de l’utilisateur ou le numéro de partenaire commercial de l’OFDF si l’utilisateur ne dispose pas d’un IDE;