Commentaires: Art. 35

La déclaration comprend les informations suivantes:
1. les points de cheminement selon le système global de navigation par satellite (GNSS);
2. le poids total maximal autorisé d’éventuelles remorques tractées.
Pour les véhicules étrangers équipés d’un système de saisie embarqué d’un prestataire du NETS et pour les véhicules suisses, elle comprend, en plus des informations visées à l’al. 1:
1. le numéro de châssis;
2. le type de remorque;
3. le numéro d’identification du prestataire.
Pour les véhicules étrangers équipés d’un système de saisie embarqué d’un prestataire du SET, elle comprend, en plus des informations visées à l’al. 1:
1. les données personnelles du détenteur du véhicule figurant dans le permis de conduire;
2. l’adresse du détenteur du véhicule figurant sur le permis de circulation;
3. la langue de correspondance;
4. le numéro de compte personnel (numéro PAN);
5. la plaque de contrôle avec le signe distinctif de nationalité;
6. le poids à vide du véhicule à moteur, si la remorque ne fait pas l’objet d’une déclaration simplifiée selon la procédure prévue par le prestataire;
7. le poids total maximal autorisé;
8. le poids maximal autorisé de l’ensemble;
9. la classe d’émission EURO;
10. l’indication, le cas échéant, qu’il s’agit d’un véhicule à propulsion électrique;
11. l’indication, le cas échéant, qu’il s’agit d’une remorque tractée lorsque la remorque fait l’objet d’une déclaration simplifiée;
12. le type de remorque tractée, si celle-ci ne fait pas l’objet d’une déclaration simplifiée selon la procédure prévue par le prestataire.