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Commentaires: Art. 36 | Omnilex
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ORPL · Ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
Art. 36
Art. 35
Art. 37
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Art. 36
Art. 35
Art. 37
641.811
ORPL
Federal Council Ordinance
1 mai 2024
Source originale
La déclaration doit être remise à l’OFDF conformément aux critères techniques et opérationnels:
pour les véhicules suisses: quotidiennement;
pour les véhicules étrangers: après la sortie du territoire douanier ou, s’ils se trouvent plus d’un jour sur celui-ci, quotidiennement.
L’OFDF peut exiger une déclaration quotidienne même si le véhicule n’a pas été déplacé.
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