Art. 42

En cas de défectuosité ou de panne du système de saisie embarqué (art. 28), l’assujetti transmet les kilomètres établis manuellement et les données relatives aux remorques tractées (art. 39, let. e et f, et 40) dans les délais suivants:

1. pour les véhicules à moteur équipés d’un système de saisie embarqué d’un prestataire du NETS: au prestataire du NETS dans les cinq jours ouvrés suivant la défectuosité ou la panne;
2. pour les véhicules à moteur équipés d’un système de saisie embarqué d’un prestataire du SET:

1. pour les véhicules à moteur suisses: à l’OFDF dans les cinq jours ouvrés suivant la défectuosité ou la panne,

2. pour les véhicules à moteur étrangers: à l’OFDF dans les cinq jours ouvrés suivant la sortie du territoire douanier.