Si les kilomètres sont établis de manière automatisée, la déclaration devient contraignante:
pour les véhicules à moteur équipés d’un système de saisie embarqué d’un prestataire du NETS: dix jours suivant l’échéance du délai de remise de la déclaration;
pour les véhicules à moteur équipés d’un système de saisie embarqué d’un prestataire du SET: à 23 h 59 le jour de la remise de la déclaration.
Si, dans un cas visé à l’art. 22, les kilomètres sont établis manuellement, la déclaration devient contraignante:
pour les véhicules à moteur suisses: cinq jours suivant l’échéance du délai de remise de la déclaration;
pour les véhicules à moteur étrangers, lorsque le paiement s’effectue sans numéraire:
1. déclaration avant l’entrée sur le territoire douanier: lors de l’entrée sur le territoire douanier,
2. déclaration à la sortie du territoire douanier: à l’expiration du délai de remise de la déclaration fixé à l’art. 41, al. 2, let. b;
c. pour les véhicules à moteur étrangers, lorsque le paiement est effectué en numéraire:
1. déclaration avant l’entrée sur le territoire douanier: lors du paiement de la redevance, à l’entrée sur le territoire douanier,
2. déclaration à la sortie du territoire douanier: lors de la sortie du territoire douanier.
Si les kilomètres sont établis manuellement en raison d’une défectuosité ou d’une panne du système de saisie embarqué (art. 28, al. 2), la déclaration devient contraignante:
pour les véhicules à moteur équipés d’un système de saisie embarqué d’un prestataire du NETS: cinq jours suivant l’échéance du délai de remise de la déclaration;
pour les véhicules à moteur équipés d’un système de saisie embarqué d’un prestataire du SET: à l’échéance du délai de remise de la déclaration.
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