L’obligation d’établir les kilomètres parcourus et de déclarer s’applique également aux voitures automobiles à propulsion électrique destinées au transport de marchandises (art. 2, al. 1, let. k).
Les kilomètres parcourus sont établis de manière automatisée. Dans les cas visés à l’art. 22, ils sont établis manuellement.
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