L’OFDF détermine la redevance liée aux prestations en se fondant sur la déclaration.
Pour les véhicules étrangers équipés d’un système de saisie embarqué d’un prestataire du NETS et pour les véhicules suisses, l’OFDF regroupe les taxations dans une décision mensuelle pour chaque véhicule.
La décision de taxation est notifiée à l’assujetti. Pour les véhicules à moteur étrangers équipés d’un système de saisie embarqué d’un prestataire du SET, la décision de taxation est notifiée au prestataire.
La notification se fait par voie électronique, pour autant que le destinataire de la décision ait donné son accord préalable.
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