Quiconque souhaite être agréé par l’OFDF en tant que prestataire du NETS ou du SET doit déposer une demande auprès de l’OFDF.
La demande doit comprendre les documents permettant au requérant:
de prouver qu’il remplit les conditions formelles;
de rendre vraisemblable sa capacité à:
1. remplir durablement les exigences opérationnelles et techniques fixées par l’OFDF sur la base de l’art. 11a , al. 4, LRPL, et
2. mettre à disposition un système de saisie embarqué qui satisfait aux exigences de l’art. 24.
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