La procédure d’agrément comprend les quatre étapes de vérification successives suivantes:
étape 1: vérification que les conditions formelles sont remplies et que le contenu des documents soumis est complet, cohérent et compréhensible;
étape 2: vérification si les critères opérationnels et techniques fixés par l’OFDF sur la base de l’art. 11a , al. 4, LRPL pour les interfaces entre le système du prestataire et le système d’information de l’OFDF peuvent être remplis;
étape 3: réalisation d’un essai permettant de vérifier, à l’aide de courses et de scénarios d’essai définis, si les critères opérationnels et techniques du système de saisie embarqué sont remplis;
étape 4: réalisation d’un projet pilote permettant de vérifier si tous les critères opérationnels et techniques sont remplis et si le système de saisie embarqué atteint dans des conditions réelles d’exploitation une qualité suffisante pour que la redevance puisse être déterminée et perçue correctement et durablement.
Pour les étapes 1 à 3, l’OFDF communique à chaque étape au requérant si celui-ci satisfait aux exigences de l’étape. Si tel est le cas, il procède à la vérification de l’étape suivante.
L’échec à une étape de vérification est communiqué, sur demande du requérant, sous forme de décision.
Les frais occasionnés pour le prestataire par la procédure d’agrément sont à sa charge.
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