Art. 58

Le requérant doit remplir les conditions formelles suivantes:

1. il est établi dans un État membre de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ou en Suisse;
2. il dispose:

1. d’un business plan,

2. d’un système d’assurance qualité,

3. d’un plan de gestion des risques,

4. d’un plan d’urgence,

5. d’un projet de réalisation visant à répondre aux exigences opérationnelles et techniques;

c. il dispose d’un domicile de notification en Suisse.